ARTICLE 1 DENOMINATION:
Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi n° 64-098 du 9 juin 1964 dénommée l’AGENCE MAURITANIENNE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC POUR L’EMPLOI « AMEXTIPE », désignée ci-après par les mots «Association ou Agence ».

ARTICLE 2 OBJET:
L'Association a pour mission de faire exécuter des travaux et services d'utilité publique pour le compte des personnes publiques et des Associations reconnues d'utilité publique. Facilitent l'émergence et le renforcement des petites et moyennes entreprises locales
A cet effet l'Agence est notamment chargée de :
a) Recevoir, Evaluer et le cas échéant sélectionner les opérations soumises par les organismes et collectivités bénéficiaires du projet de développement de l'industrie DICE;
b) Passer les marchés;
c) Procéder au recrutement des maîtres d’œuvre qui seront chargés de préparer les dossiers techniques d’appels d’offres et d’exécution, supervision et contrôler les travaux;
d) RĂ©ceptionner les ouvrages et Ă©valuer les services fournis.


ARTICLE 3 SIEGE:
Le siège de L’agence est fixé à Nouakchott. Il pourra être transféré par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire.
ARTICLE 4 DUREE DE L’ASSOCIATION:
La durée de l’agence est fixée à 99 années. Toutefois l’Association sera dissoute dés que son objet sera réalisé.

ARTICLE 5 MEMBRES FONDATEURS:
L'Agence est composée des membres fondateurs suivants:
a) Personnes physiques:
Le directeur Général de l’agence dés sa désignation
b) personnes morales:
La Confédération Générale des Entreprises Mauritaniennes (C G E M);
L’Union des Travailleurs de Mauritanie (U T M);
L’Association des Maires de Mauritanie.

ARTICLE 6 LES ADHERENTS:
L'adhésion de nouveaux membres se fait par cooptation, sur proposition d'un membre adressée au Président de l'Assemblée Générale L'adhésion d'une personne morale doit être demandée de n'ouvrir l'Association qu'à des personnes morales ou physiques dont l'activité passée ou présente ou l'expérience ont un rapport avec le statut de l'Association. L'adhésion prend effet à partir de sa notification écrite à l'intéressé par le Président de l'Assemblée Générale et après versement de sa cotisation par le nouveau membre.

ARTICLE 7 MEMBRES D'HONNEUR:
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association.
Ils sont dispensés du versement de cotisations de l’Assemblée Générale. Ils peuvent assister aux réunions de celle-ci mais ne prennent pas part aux votes.


ARTICLE 8 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE:
La qualité de membre de l'Agence se perd par:
(a) décès pour ce qui concerne les personnes physiques.
(b) Dissolution pour ce qui concerne les personnes morales.
(c) démission régulièrement signifiée au Président.
(d) radiation prononcée par l'Assemblée Générale pour motif grave. L’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications.


ARTICLE 9 RESSOURCES:
Les ressources de l'Association comprennent:
(a) Des cotisations annuelles de ses membres fixés initialement à DEUX MILLE OUGUIYA a verser avant le 31 janvier de chaque année par virement au compte bancaire de l’Association.
(b) Des subventions, dons, legs ou libéralités par l’Etat, les collectivités publiques, les associations reconnus d’utilité publique et par tout organisme ou Etat étranger dans les limites compatibles avec la réglementation en vigueur.
(c) Des contributions des bénéficiaires.
(d) Du produit des prestations effectuées par l’exécution des travaux entrant dans le cadre des objectifs de l’Agence.
(e) Du produit des emprunts.
(f) Du produit du placement des fonds disponibles.

ARTICLE 10 ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE L'AGENCE:
Les organes d'Administration et de Direction de l'Association sont:
(a) l'Assemblée Générale;
(b) la Direction Générale.


ARTICLE 11 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, qui acquittent leurs cotisations.

ARTICLE 12 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
L'Assemblée Générale se réunit, en session ordinaire, chaque année, au mois de Mars et en tant que de besoin. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Président ou du Directeur Général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'Assemblée Générale peut être convoquée, en séance extraordinaire, à la demande d'au moins la moitié de ses membres, ou à la demande du Directeur Général. L'Assemblée Générale élit parmi ses membres, personnes physiques présentes, au début de chaque séance, un Président, à la majorité simple des voix. Le Président élu reste en fonction jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Président ne peut assurer deux mandats consécutifs. La présidence de l'Assemblée ne peut être assurée par le Directeur Général. Les décisions de l'Assemblée Générale, réunie en séance ordinaire, sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. L'Assemblée Générale ne délibère valablement qu'en présence des 2/3 de ses membres. Toutefois, lorsque ce quorum n'est pas atteint, elle peut, quinze jours plus tard, lors d'une deuxième convocation, valablement délibérer à la majorité simple de ses membres. Un membre peut donner procuration écrite à un autre membre à effet de le représenter aux réunions de l'Assemblée Générale. Les décisions de l'Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur Général est membre de droit de l'Assemblée Générale, dont il assure le secrétariat. Il est tenu de rédiger, après chaque séance un procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 13 POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle détermine et fixe les orientations nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'Association:
a) Elle nomme et révoque le Directeur Général dans les conditions prévues à l'Article 14;
b) Elle nomme un Commissaire aux comptes, et approuve les comptes de l'Association;
c) Elle approuve le Règlement Intérieur;
d) Elle statue sur le rapport moral et financier qui est annuellement établi par le directeur général à l'exclusion de ce qui précède. L’Assemblée Générale délègue l'ensemble de ses pouvoirs au Directeur Général. à charge pour ce dernier de lui rendre compte chaque mois des activités de l'Agence. Selon le modèle de rapport prévu au Manuel de Procédures de l'Agence.


ARTICLE 14 NOMINATION ET REVOCATION DU Directeur Général:
L'Assemblée Générale nomme le Directeur Général à la majorité des 2/3 de ses membres aux termes d'une procédure de sélection mise en œuvre par le Gouvernement. Le Directeur Général doit répondre aux critères de compétence et de probité requis pour exercer sa mission. Le Directeur Général est révoqué en cas de manquement grave à ses obligations par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés à l’exclusion du Directeur Général qui ne participe pas au vote. La révocation est signifiée par le Président au directeur Général par lettre recommandée. Elle entraine d’office la perte de qualité de membre de l’Agence. A cette même séance et avant toute autre décision, l’Assemblée Générale nomme un Directeur Général intérimaire dans les conditions de majorité prévues à l’alinéa I du présent article.

ARTICLE 15 SITUATION JURIDIQUE DU Directeur Général:
Le Directeur Général nommé par l'Assemblée Générale est lié à l'Agence par un Contrat qui doit être approuvé dans les mêmes conditions que celles requises pour sa nomination. Le Directeur Général présente à l'Assemblée Générale, pour approbation l’organigramme de la Direction Générale qui doit regrouper les Services Techniques, Administratif et Financier nécessaires à l'exécution de la mission de l'Agence.

ARTICLE 16 POUVOIRS DU Directeur Général:
Sous réserve des pouvoirs explicitement réservés à l'Assemblée Générale. Le Directeur Général. Dans les limites des présents statuts. Du Règlement Intérieur de l'Agence. Et des Conventions engageant l'Agence. Dispose de pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence et l'exécution de la mission qui lui est confiée par l'Assemblée Générale:
(a) Il peut notamment confier à des Consultants externes spécialisés les missions qui lui semblent nécessaires à l'exécution des différentes tâches qui lui sont assignées.
(b) Il a l'entière responsabilité des fonds mis à sa disposition.
(c) Il doit, conformément aux nonnes comptables généralement admises et aux usages uniformément appliqués, tenir les livres de comptes.
(d) Il procède au recrutement du personnel de l’Agence.
(e) Il ordonne les dépenses, signe les Contrats et les Conventions entrant dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.
(f) Il doit gérer l’Association dans le respect du Manuel de procédures.
(g) Il veille à la bonne application de règlement intérieur.


ARTICLE 17. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'AGENCE:
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire, prise à la majorité des 3/4 de ses membres la dissolution de l'Agence est prise dans les mêmes conditions. Dans tous les cas les modifications des statuts et la dissolution supposent., pour être effectives, l'accord du Gouvernement. En cas de dissolution de l'Agence, L’Assemblée Générale désigne une personne extérieure à l'Agence chargée de la liquidation de ses biens. L’éventuel bon de liquidation sera dévolu à l’état Mauritanien.

ARTICLE 18. FORMALITES LEGALES:
Le Président de l'Assemblée Générale constitutive ou le Directeur Général sont chargés de procéder aux formalités légales ou réglementaires indispensables pour conférer à l'Agence la capacité juridique.
Fait Ă  Nouakchott. Le 2 DĂ©cembre 1992

ARTICLE 20:
Tout accident du travail impliquant l’Agence doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Directeur Administratif et Financier qui supervise les démarches et les formalités a entreprendre auprès de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et éventuellement des Sociétés d'Assurances concernées.

ARTICLE 21:
Le présent Règlement Intérieur sera déposé au greffe du Tribunal du Travail de Nouakchott dans les trois (3) mois qui suivent l'ouverture de l'Agence. Le Directeur Général procédera à toutes les formalités concernant son approbation, son dépôt et sa publication.

Fait Ă  Nouakchott.

Le Directeur Général de l’AMEXTIPE